J.O. 171 du 26 juillet 2007
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Arrêté du 11 juillet 2007 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique
NOR : SJSP0760236A
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu les articles R. 1123-13 et R. 1123-19 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 1
Le rapport d'activité des comités de protection des personnes pour l'année 2006 doit être établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté et transmis au préfet de région avant le 30 septembre 2007.
Les déclarations publiques d'intérêts mentionnées à l'article R. 1123-13 du code de la santé publique sont annexées au rapport d'activité.Article 2
Les préfets de région concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint
au directeur général de la santé,
D. Eyssartier